Vos garanties

Les garanties du Contrat de Construction de Maison Individuelle

A – La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte :

Lors de la signature de votre contrat de construction (soumis à la Loi 1990), vous versez un acompte. Cet acompte vous est restitué si :
– Vous vous rétractez dans les dix jours qui suivent la réception de votre contrat ou,

  • L’une des conditions suspensives n’est pas levée (obtention du prêt, acte notarié du terrain, obtention du permis de construire) ou,
  • Le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

En cas de défaillance de l’entreprise durant cette période, la « Garantie de Remboursement » assure le remboursement de votre acompte via un organisme habilité.

B – La garantie de livraison à prix et délais convenus :

C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous : en cas de défaillance du constructeur votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial et dans les mêmes délais.

Les constructeurs membres de LCA-FFB (Fédération Française du Bâtiment) vous apportent la certitude qu’ils ont également toutes les garanties et assurances suivantes :

C – La garantie de parfait achèvement.

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

D – La garantie de bon fonctionnement.

Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, volets roulants etc.

E – La garantie décennale.

Cette garantie couvre tous les vices cachés de gros œuvre, fondations, murs, charpente, toiture, planchers, enduits et façades pendant une durée de 10 ans.
Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

F – L’assurance dommages-ouvrage.

Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Le constructeur peut-être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
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MENTIONS LEGALES SOCOGEBAT


Entreprise

Raison sociale : SOCOGEBAT
Adresse siège social : 750 route d’Avignon, 13090 Aix en Provence
Numéro de téléphone : 0428318340
Numéro de siret : 410 830 210 00051


Hébergeur

Hébergeur : OVH
Société : OVH 
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann 
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1

Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com
formulaire de communication à suivre sur le site de "OVH"


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