Contrat de construction de maison individuelle
Les garanties du contrat de construction loi de 1990
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), a pour vocation de protéger le consommateur maître d’ouvrage, en offrant la garantie de livraison à prix et délais convenus. C’est le seul contrat de construction reconnu par les pouvoirs publics.
CMI
LES AVANTAGES DU CONTRAT CMI
- Contrat reconnu par l’Etat : le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
- Un contrat reconnu par les banques : pas d’écart de prix, pas de mauvaises surprises.
- Un droit de rétractation : le lendemain de la présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.
- Interlocuteur unique : le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur..
- Garantie de remboursement : lors du versement de l’acompte à la signature du contrat, PROVENCE ARCHITECTURE souscrit une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
- Paiements réglementés : lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, et ne peut être modifié que d’un commun accord entre les parties donnant lieu à un avenant (le maitre d’ouvrage prend à sa charge certains lots de travaux par ex.)..
Les « appels de fonds » sont réglementés en pourcentage et correspondent à des tranches de travaux définies :
– 5% d’acompte à la signature du contrat (couvert par la garantie de remboursement),
– 10% à la délivrance du permis de construire,
– 25 % à l’achèvement des fondations,
– 40 % à l’achèvement des murs,
– 60 % à la mise hors d’eau,
– 75 % à la mise hors d’air et à l’achèvement des cloisons,
– 95 % à l’achèvement des travaux d’équipements, plomberie, menuiserie et chauffage,
– 100% à la réception des clefs et livraison du chantier.
Respect des délais : le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
Assurance achèvement : Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée au prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
Les assurances et garanties
PROVENCE ARCHITECTURE pour vos constructions de maison individuelles à Marseille vous garantit en souscrivant à :
– L’assurance de responsabilité professionnelle,
– La garantie décennale (qui vous couvre pendant 10 ans contre les vices de construction affectant la solidité du bâtiment ou son utilisation),
– Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de paiement des sous-traitants.
Pour vous, l’assurance dommages ouvrages (obligatoire, elle garantit les paiement des réparations de dommages relevant de la garantie décennale, indépendamment de toute recherche de responsabilité).
